Saturday, February 4, 2012
Des gardiens trop curieux : la CNIL met en demeure l'OPH PARIS-HABITAT (CNIL)
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Podcast Episode Summary
Revue de presse
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Logement,
Criminalisation des séropositifs,
CNIL
La CNIL a effectué ces deux dernières années de nombreux contrôles dans le secteur de l'immobilier afin de vérifier la correcte application de la loi informatique et libertés. Ces contrôles l'ont conduit notamment à mettre en demeure publiquement l'OPH PARIS HABITAT pour atteinte à la vie privée de ses locataires. Cette mise en demeure ne constitue pas une sanction. En effet, si l'OPH PARIS HABITAT se conforme à la loi dans un délai de deux mois, aucune suite ne sera donnée à cette procédure. La CNIL a (...)
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